1. La coopération s'entend sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que des dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et du Canada. Le financement s'effectue à parité globale entre les parties.
2. Chaque partie fournit des moyens financiers pour le bénéfice direct:
— dans le cas de la Communauté européenne, des ressortissants d'un État membre ou des personnes reconnues par un État membre comme ayant le statut officiel de résidents permanents;
— dans le cas du Canada, de ses citoyens et de ses résidents permanents tels que définis par le droit canadien.
3. Les frais engagés par la commission mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont relève le membre à l'origine des frais. Les frais, autres que ceux de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte.