Décision (CELEX 32006D0964) · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0964)
IntituléEntrée de personnels
RattachementDécision (CELEX 32006D0964)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0964)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32006D0964)EUR-Lex →

Chaque partie prend toutes les dispositions raisonnables et met tout en œuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans la coopération visée par le présent accord conformément aux lois et règlements de chaque partie.

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