1. Action concernant l'enseignement supérieur et la formation
1. 1.
Les parties apportent une aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux établissements de formation qui constituent des consortiums communs CE-Canada aux fins de la réalisation de projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation.
1. 2.
Chaque consortium commun doit être constitué par un partenariat multilatéral réunissant des établissements d'au moins deux États membres de la Communauté européenne et d'au moins deux provinces ou territoires du Canada.
1. 3.
En principe, les activités de consortiums communs doivent impliquer une mobilité transatlantique des étudiants dans le contexte de programmes d'études communs, une reconnaissance mutuelle des crédits académiques et une préparation linguistique et culturelle, avec pour but une parité de flux dans chaque sens.
1. 4.
Les autorités compétentes de chacune des parties arrêtent d'un commun accord les thèmes prioritaires pouvant donner lieu à une coopération dans le contexte de consortiums communs CE-Canada.
1. 5.
Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité étudiante à des consortiums communs rassemblant des établissements d'enseignement supérieur et/ou de formation professionnelle qui ont déjà démontré leur excellence dans la réalisation de projets communs financés par les parties.
2. Action concernant la jeunesse
Les parties peuvent apporter une aide financière à des activités faisant intervenir des structures et organismes du secteur de la jeunesse, des animateurs de jeunesse, des jeunes chefs de file et d'autres acteurs de ce secteur. Ces activités peuvent inclure des séminaires, des cours de formation, des visites d'observation en situation de travail et des visites d'études sur des thèmes précis, par exemple la citoyenneté, la diversité culturelle, le travail d'intérêt collectif ou volontariat et la reconnaissance de l'apprentissage non formel et informel.
3. Actions complémentaires
3. 1.
Les parties peuvent soutenir un nombre limité d'activités complémentaires conformément aux objectifs du présent accord, y compris des échanges d'expériences et de bonnes pratiques, la mise en commun de ressources et du matériel sous forme électronique en matière d'enseignement supérieur, de formation et de jeunesse.
3. 2.
Les parties peuvent apporter une aide financière à des mesures axées sur les politiques faisant intervenir des organismes des secteurs de l'enseignement supérieur, de la formation et de la jeunesse; ces mesures peuvent inclure des études, des conférences, des séminaires, des groupes de travail, des ateliers de développement professionnel et des évaluations comparatives, et porter sur des questions transversales touchant à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, y compris la reconnaissance des qualifications et le transfert de crédits dans le cadre du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).
3. 3.
Les parties peuvent apporter une aide financière à la mobilité des professionnels (y compris les nouveaux diplômés et les professionnels en formation) désireux de suivre des études de courte durée ou des programmes de formation destinés à développer leurs compétences spécialisées dans des domaines présentant un intérêt particulier pour les relations CE-Canada, qui seraient définis par les parties.
3. 4.
Les parties peuvent apporter une aide financière à une association d'anciens étudiants dont feraient partie des étudiants ayant participé à des échanges réalisés par les consortiums CE-Canada dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Cette association d'anciens étudiants peut être gérée par une ou plusieurs organisations désignées conjointement par les parties.
Gestion des actions
1. Chaque partie peut soutenir financièrement des activités prévues par le présent accord.
2. L'administration des actions est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle peut comprendre les tâches suivantes:
— déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des candidats;
— établir le calendrier de la publication des appels de propositions ainsi que de la soumission et la sélection des propositions;
— fournir des informations sur les activités relevant du présent accord et leur réalisation;
— nommer des conseillers et des experts universitaires, y compris pour l'appréciation indépendante des propositions;
— recommander des projets à financer aux autorités compétentes de chaque partie;
— assurer la gestion financière;
— assurer le suivi et l'évaluation du programme par une méthode reposant sur la collaboration.
3. En principe, la Communauté européenne apportera une aide (y compris des bourses) aux partenaires européens des projets, et le Canada apportera une aide aux partenaires canadiens.
Mesures de soutien technique
Les parties fournissent des fonds pour l'achat des services nécessaires à l'exécution optimale de l'accord; en particulier, les parties peuvent organiser des séminaires, des colloques ou d'autres réunions d'experts, procéder à des évaluations, produire des publications ou diffuser des informations connexes.