Décision (CELEX 32006D0964) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0964)
RattachementDécision (CELEX 32006D0964)
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D0964)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32006D0964)EUR-Lex →

(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement du Canada conformément aux directives établies à l'annexe de ladite décision.

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