(2) Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé au titre de l'article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.
Décision (CELEX 32006D0997) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0997)
RattachementDécision (CELEX 32006D0997)
Versionacte d'origine du 23/10/2006 (CELEX 32006D0997)
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