Décision (CELEX 32006D1004) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D1004)
RattachementDécision (CELEX 32006D1004)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D1004)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D1004)EUR-Lex →

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté et à transmettre, au nom de la Communauté, la notification visée à l'article 16 des accords [1].

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