considérant que les accords bilatéraux entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie et la Roumanie, respectivement, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ont été négociés et devraient être approuvés, DÉCIDE:
Décision (CELEX 32006D1004) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D1004)
RattachementDécision (CELEX 32006D1004)
Versionacte d'origine du 21/12/2006 (CELEX 32006D1004)
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