Décision (CELEX 32006D1005) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D1005)
RattachementDécision (CELEX 32006D1005)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D1005)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32006D1005)EUR-Lex →

Le président du Conseil communique, au nom de la Communauté, la notification par écrit prévue à l'article XIV, paragraphe 1, de l'accord.

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