Les possibilités de pêche, licences y comprises, obtenues en vertu de l’accord visé à l’article 1er, sont attribuées conformément à l’article 20 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [3].
Décision (CELEX 32006D1006) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D1006)
RattachementDécision (CELEX 32006D1006)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D1006)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.