(1) La Communauté, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, ont négocié un accord de partenariat en matière de pêche octroyant aux pêcheurs communautaires des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la zone économique exclusive du Groenland.
Décision (CELEX 32006D1006) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D1006)
RattachementDécision (CELEX 32006D1006)
Versionacte d'origine du 21/12/2006 (CELEX 32006D1006)
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