(3) L’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part [1], est abrogé par le nouvel accord de partenariat en matière de pêche.
Décision (CELEX 32006D1006) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32006D1006)
RattachementDécision (CELEX 32006D1006)
Versionacte d'origine du 21/12/2006 (CELEX 32006D1006)
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