Article considérant 4

(4) En raison de l’arrivée à expiration, le 31 décembre 2006, du quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l’accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d’autre part, modifié par le protocole conclu aux termes du règlement (CE) no 1245/2004 du Conseil [2], et afin d’éviter toute interruption de l’accès des navires de pêche communautaires aux ressources halieutiques de la zone économique exclusive groenlandaise, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d’échange de lettres prévoyant l’application provisoire du nouvel accord de partenariat en matière de pêche à partir du 1er janvier 2007. Compte tenu du caractère urgent de la question, il est impératif d’accorder une dérogation au délai de six semaines visé au point I, 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.