Décision (CELEX 32006D1006) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D1006)
RattachementDécision (CELEX 32006D1006)
Versionacte d'origine du 21/12/2006 (CELEX 32006D1006)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32006D1006)EUR-Lex →

(5) Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver l’accord sous forme d’échange de lettres.

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