Décision (CELEX 32006D1014) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D1014)
RattachementDécision (CELEX 32006D1014)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D1014)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32006D1014)EUR-Lex →

L’action menée par la Pologne en réponse à la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004 conformément à l’article 104, paragraphe 7, du traité, se révèle inadéquate afin de corriger le déficit excessif dans le délai fixé par la recommandation.

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