Décision (CELEX 32006D1014) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D1014)
RattachementDécision (CELEX 32006D1014)
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006D1014)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32006D1014)EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

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