(12) L’évaluation de l’action entreprise par la Pologne pour corriger le déficit excessif pour 2007 en réponse à la recommandation émise par le Conseil au titre de l’article 104, paragraphe 7, conduit aux conclusions suivantes:
— l’objectif de déficit révisé de 1,7 % du PIB pour 2007 (à l’exclusion des coûts de la réforme des pensions) établi dans le projet de budget 2007 dépasse l’objectif de 1,5 % du PIB approuvé par le Conseil dans sa recommandation du 5 juillet 2004 pour la correction du déficit excessif. L’objectif de déficit pour 2007 a été modifié alors que les résultats en matière de déficit durant la période 2004-2006 étaient nettement inférieurs à ce qui était prévu dans la recommandation;
— la période de transition pour la mise en œuvre de la décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension avec constitution de réserves viendra à expiration lors de la première notification de 2007, attendue pour le 1er avril au plus tard. La prise en compte du coût, plus élevé que ne le laissaient prévoir les projections antérieures, de la réforme des pensions porte l’objectif de déficit pour 2007 à environ 3,7 % du PIB;
— les prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission annoncent pour 2007 un déficit de 0,3 % du PIB plus haut que celui prévu par les autorités polonaises. En particulier, les recettes provenant des impôts directs devraient être moins élevées que prévu par les autorités, tandis que les dépenses sociales et l’investissement public risquent d’être plus élevés.