Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D1014)
RattachementDécision (CELEX 32006D1014)
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006D1014)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32006D1014)EUR-Lex →
(13) Ce déficit conduit à la conclusion que, s’il y a eu une amélioration de la situation budgétaire et que la Pologne a jusqu’ici plus que rempli ses objectifs budgétaires, le déficit pour 2007 serait néanmoins, sur la base des informations actuelles, nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB, ce qui n’est pas conforme aux recommandations du Conseil en vue de la correction du déficit excessif en 2007 au plus tard.
Conformément à la résolution du Conseil européen d’Amsterdam sur le pacte de stabilité et de croissance, la Pologne a accepté de rendre publique la recommandation émise par le Conseil le 5 juillet 2004,
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