Article considérant 4

(4) La décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension stipule qu’un régime avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ne peut être traité comme un régime de la sécurité sociale. Ce régime ne peut donc être considéré comme faisant partie des administrations publiques. Cette décision cadre nécessitait des discussions bilatérales avec les États membres avant d’être mise en œuvre. Dans le contexte de ces discussions, Eurostat a reconnu que «certains États membres pourraient nécessiter une période de transition pour mettre en œuvre la décision et pour éviter les perturbations dans la conduite de leurs politiques budgétaires». La période de transition, accordée par Eurostat, viendra à expiration lors de la première notification budgétaire de 2007, attendue pour le 1er avril 2007 au plus tard. La Pologne a décidé de se prévaloir de cette période de transition. Dès lors, les cotisations sociales et autres recettes perçues (et dépenses encourues) par des régimes avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ont été enregistrées comme des recettes (et dépenses) publiques, ce qui a pour effet de réduire quelque peu les montants relatifs au déficit et à la dette.