Version d'origine : acte du 19/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D1015)
RattachementDécision (CELEX 32006D1015)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D1015)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32006D1015)EUR-Lex →
Compatibilité avec les règles de concurrence
1. Nonobstant toute autre disposition contraire, aucune disposition des accords énumérés à l’annexe I ne doit i) favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, des décisions d’associations d’entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence, ii) renforcer les effets de tout accord, toute décision ou toute pratique concertée de ce type, ou iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence.
2. Les dispositions des accords énumérés à l’annexe I qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 du présent article ne sont pas applicables.
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