Version consolidée au 08/04/2010 (consolidation EUR-Lex 02006D1672-20100408, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/10/2006).
TexteDécision n° 1672/2006/CE
IntituléModalités de mise en œuvre
RattachementDécision n° 1672/2006/CE
VersionConsolidée au 08/04/2010 (CELEX 02006D1672-20100408)
Référencearticle 12 de la décision n° 1672/2006/CEEUR-Lex →
1. Les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 2, pour ce qui concerne les questions suivantes:
a) les lignes directrices générales concernant la mise en œuvre du programme;
b) le programme de travail annuel pour la mise en œuvre du programme, divisé en différentes sections;
c) le soutien financier à accorder par la Communauté;
d) le budget annuel, sous réserve de l'article 17;
e) les procédures de sélection des actions à soutenir par la Communauté et le projet de liste des actions appelées à bénéficier d'un tel soutien, présenté par la Commission;
f) les critères d'évaluation du programme, y compris en matière d'efficacité par rapport aux coûts, ainsi que les modalités de diffusion et de transmission des résultats.
2. Pour les questions autres que celles visées au paragraphe 1, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 13, paragraphe 3.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.