Version consolidée au 08/04/2010 (consolidation EUR-Lex 02006D1672-20100408, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/10/2006).
TexteDécision n° 1672/2006/CE
IntituléComité
RattachementDécision n° 1672/2006/CE
VersionConsolidée au 08/04/2010 (CELEX 02006D1672-20100408)
Référencearticle 13 de la décision n° 1672/2006/CEEUR-Lex →
1. La Commission est assistée par un comité.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
4. Le comité adopte son règlement intérieur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.