Décision n° 1672/2006/CE · Article

Article 17

Article en vigueur.

Version consolidée au 08/04/2010 (consolidation EUR-Lex 02006D1672-20100408, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/10/2006).

TexteDécision n° 1672/2006/CE
IntituléFinancement
RattachementDécision n° 1672/2006/CE
VersionConsolidée au 08/04/2010 (CELEX 02006D1672-20100408)
Référencearticle 17 de la décision n° 1672/2006/CEEUR-Lex →

1. L’enveloppe financière affectée à la mise en œuvre des activités de l’Union visées par la présente décision pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013 est établie à 683 250 000 EUR.

2. Durant toute la durée du programme, la répartition des fonds entre les différentes sections respecte les limites inférieures suivantes:

| Section 1 | Emploi | 23 %

| Section 2 | Protection et intégration sociales | 30 %

| Section 3 | Conditions de travail | 10 %

| Section 4 | Lutte contre la discrimination et diversité | 23 %

| Section 5 | Égalité entre les hommes et les femmes | 12 %

3. Un maximum de 2 % de l'enveloppe financière est affecté à la mise en œuvre du programme dans le but de couvrir, par exemple, les dépenses de fonctionnement du comité visé à l'article 13 ou les évaluations réalisées en vertu de l'article 19.

4. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites du cadre financier.

5. La Commission peut recourir à une assistance technique et/ou administrative, à l'avantage mutuel de la Commission et des bénéficiaires, ainsi qu'à des dépenses d'appui.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006D1672-20100408. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).