(17) La présente décision établit, pour toute la durée de l'action, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée au cours de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
Décision n° 1983/2006/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1983/2006/CE
RattachementDécision n° 1983/2006/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D1983)
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