(18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Un comité consultatif est ainsi jugé approprié compte tenu du type et de l'ampleur de l'action envisagée.
Décision n° 1983/2006/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1983/2006/CE
RattachementDécision n° 1983/2006/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D1983)
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