Décision n° 1983/2006/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1983/2006/CE
RattachementDécision n° 1983/2006/CE
Versionacte d'origine du 18/12/2006 (CELEX 32006D1983)
RéférenceConsidérant 9 de la décision n° 1983/2006/CEEUR-Lex →

(9) Aux fins de la présente décision, la notion de «citoyenneté européenne active» ne devrait pas viser uniquement les citoyens de l'UE tels que définis à l'article 17 du traité CE, mais toute personne vivant de façon permanente ou temporaire dans l'UE.

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