Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02006F0783-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/10/2006).
TexteDécision-cadre 2006/783/JAI
IntituléConcours de décisions de confiscation
RattachementDécision-cadre 2006/783/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02006F0783-20090328)
Référencearticle 11 de la Décision-cadre 2006/783/JAIEUR-Lex →
Si les autorités compétentes de l'État d'exécution traitent:
— deux décisions de confiscation ou davantage portant sur une somme d'argent et rendues à l'encontre de la même personne physique ou morale, et si l'intéressé ne dispose pas dans l'État d'exécution de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées,
ou
— deux décisions de confiscation ou davantage portant sur le même bien spécifique,
l'autorité compétente de l'État d'exécution détermine, selon la législation de l'État d'exécution, la ou les décisions de confiscation à exécuter en tenant dûment compte de toutes les circonstances, dont l'existence éventuelle de biens gelés dans l'affaire, la gravité relative et le lieu de commission des infractions, ainsi que les dates auxquelles les différentes décisions ont été rendues et transmises.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.