Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02006F0783-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/10/2006).
TexteDécision-cadre 2006/783/JAI
IntituléInformation sur l'exécution de la décision
RattachementDécision-cadre 2006/783/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02006F0783-20090328)
Référencearticle 17 de la Décision-cadre 2006/783/JAIEUR-Lex →
L'autorité compétente de l'État d'exécution informe sans tarder l'autorité compétente de l'État d'émission par tout moyen permettant de laisser une trace écrite:
a) de la transmission de la décision de confiscation à l'autorité compétente, conformément à l'article 4, paragraphe 5;
b) de la décision éventuelle de ne pas reconnaître la décision de confiscation avec la motivation de cette décision;
c) de la non-exécution totale ou partielle de la décision pour les motifs visés à l'article 11, à l'article 12, paragraphes 1 et 2, ou à l'article 13, paragraphe 1;
d) de l'exécution de la décision, dès qu'elle est achevée;
e) de l'application d'autres mesures, conformément à l'article 12, paragraphe 4.
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