Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02006F0783-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/10/2006).
1. Sans préjudice de l'article 16, les États membres renoncent à réclamer de part et d'autre le remboursement des frais résultant de l'application de la présente décision-cadre.
2. Lorsque l'État d'exécution a dû supporter des frais qu'il considère comme élevés ou exceptionnels, il peut en proposer le partage à l'État d'émission. Celui-ci prend en considération cette proposition sur la base d'indications détaillées données par l'État d'exécution.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.