La présente décision-cadre n'a pas d'incidence sur l'application des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres dans la mesure où ces accords ou arrangements aident à simplifier ou à faciliter davantage les procédures d'exécution des décisions de confiscation.
Décision-cadre 2006/783/JAI · Article
Article 21
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02006F0783-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/10/2006).
TexteDécision-cadre 2006/783/JAI
IntituléRelations avec d'autres accords et arrangements
RattachementDécision-cadre 2006/783/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02006F0783-20090328)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.