Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02006F0783-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/10/2006).
TexteDécision-cadre 2006/783/JAI
IntituléDétermination des autorités compétentes
RattachementDécision-cadre 2006/783/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02006F0783-20090328)
Référencearticle 3 de la Décision-cadre 2006/783/JAIEUR-Lex →
1. Chaque État membre informe le secrétariat général du Conseil de l'autorité ou des autorités qui, conformément à sa législation, sont compétentes au sens de la présente décision-cadre lorsque cet État membre est:
— l'État d'émission,
ou
— l'État d'exécution.
2. Nonobstant l'article 4, paragraphes 1 et 2, chaque État membre peut désigner, si cela est rendu nécessaire par son organisation interne, une ou plusieurs autorités centrales chargées d'assurer la transmission et la réception administratives des décisions de confiscation et d'assister les autorités compétentes.
3. Le secrétariat général du Conseil met les informations reçues à la disposition de tous les États membres et de la Commission.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.