a) États d’émission et d’exécution:
État d’émission:
État d’exécution:
b) Tribunal ayant émis la décision de confiscation:
Nom officiel:
Adresse:
Référence du dossier:
No de téléphone (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
No de télécopieur (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
Adresse électronique (si disponible):
Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec le tribunal:
Coordonnées de la (ou des) personne(s) à contacter pour obtenir des informations complémentaires aux fins de l’exécution de la décision de confiscation ou, le cas échéant, aux fins de la coordination de l’exécution d’une décision de confiscation transmise à deux États d’exécution au moins, ou aux fins du transfert à l’État d’émission de sommes ou de biens provenant de l’exécution (nom, titre/grade, no de téléphone, no de télécopieur, et, si disponible, adresse électronique):
c) Autorité compétente pour l’exécution de la décision de confiscation dans l’État d’émission [si cette autorité est différente du tribunal indiqué au point b)]:
Nom officiel:
Adresse:
N° de téléphone (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
N° de télécopieur (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
Adresse électronique (si l’information est disponible):
Langues dans lesquelles il est possible de communiquer avec l’autorité compétente pour l’exécution:
Coordonnées de la (ou des) personne(s) à contacter pour obtenir des informations complémentaires aux fins de l’exécution de la décision de confiscation ou, le cas échéant, aux fins de la coordination de l’exécution d’une décision de confiscation transmise à deux États d’exécution au moins, ou aux fins du transfert à l’État d’émission de sommes ou de biens provenant de l’exécution (nom, titre/grade, no de téléphone, no de télécopieur, et, si disponible, adresse électronique):
d) Si une autorité centrale a été chargée de la transmission et de la réception administratives des décisions de confiscation dans l’État d’émission:
Nom de l’autorité centrale:
Personne à contacter, le cas échéant (titre/grade et nom):
Adresse:
Référence du dossier:
N° de téléphone (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
N° de télécopieur (indicatif du pays) (indicatif zonal ou urbain):
Adresse électronique (si disponible):
e) Autorité (ou autorités) qui peut (peuvent) être contactée(s) (si le point c) et/ou le point d) ont été complétés):
L’autorité indiquée au point b)
peut être contactée pour les questions concernant:
L’autorité indiquée au point c)
peut être contactée pour les questions concernant:
L’autorité indiquée au point d)
peut être contactée pour les questions concernant:
f) Au cas où la décision de confiscation fait suite à une décision de gel transmise à l’État d’exécution en application de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve (1), communiquer les informations pertinentes pour l’identification de la décision de gel (dates de la décision de gel et de sa transmission, autorité à laquelle elle a été transmise, no de référence s’il est disponible):
g) Au cas où la décision de confiscation a été transmise à plusieurs États d’exécution, communiquer les informations suivantes:
1. La décision de confiscation a été transmise à l’autre (aux autres) État(s) d’exécution suivant(s) (pays et autorité):
2. La décision de confiscation a été transmise à plusieurs États d’exécution pour la raison suivante (cochez la case correspondante):
2. 1. Au cas où la décision de confiscation concerne un ou plusieurs biens déterminés:
Il y a des raisons de penser que différents biens couverts par la décision de confiscation se trouvent dans différents États d’exécution.
La confiscation d’un bien spécifique implique d’agir dans plusieurs États d’exécution.
Il y a des raisons de penser qu’un bien spécifique couvert par la décision de confiscation se trouve dans un des États d’exécution indiqués.
2. 2. Au cas où la décision de confiscation concerne une somme d’argent:
Le bien concerné n’a pas fait l’objet d’une mesure de gel en vertu de la décision-cadre 2003/577/JAI du 22 juillet 2003 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle au gel des avoirs et des preuves.
La valeur du bien qui peut être confisqué dans l’État d’émission et dans tout État d’exécution risque de n’être pas suffisante pour exécuter le montant total visé par la décision de confiscation.
Autre(s) raison(s) (à préciser):
(1) JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.
h) Renseignements concernant la personne physique ou morale frappée par la décision de confiscation:
1. Dans le cas d’une personne physique
Nom:
Prénom(s):
Nom de jeune fille, le cas échéant:
Pseudonymes, le cas échéant:
Sexe:
Nationalité:
Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (si possible):
Date de naissance:
Lieu de naissance:
Dernière adresse connue:
Langue(s) que la personne comprend (si l’information est connue):
1. 1. Si la décision de confiscation porte sur une somme d’argent:
La décision de confiscation est transmise à l’État d’exécution parce que (cocher la case correspondante):
a) l’État d’émission est fondé à croire que la personne à l’encontre de laquelle la décision de confiscation a été rendue possède des biens ou des revenus dans l’État d’exécution. Ajouter les informations suivantes:
Raisons portant à croire que la personne possède des biens/des revenus:
Description des biens/de la source de revenus de la personne:
Localisation des biens/de la source de revenus de la personne (si elle n’est pas connue, la dernière localisation connue):
b) il n’existe aucun motif raisonnable, tel qu’indiqué au point a), permettant à l’État d’émission de déterminer l’État membre auquel la décision de confiscation peut être envoyée, mais que la personne à l’encontre de laquelle la décision de confiscation a été rendue a sa résidence habituelle dans l’État d’exécution. Ajouter les informations suivantes:
Résidence habituelle dans l’État d’exécution:
1. 2 Si la décision de confiscation porte sur un ou des bien(s) déterminé(s):
La décision de confiscation est transmise à l’État d’exécution parce que (cocher la case correspondante):
a) le(s) bien(s) déterminé(s) se trouve(nt) dans l’État d’exécution [cf. point i)]
b) l’État d’émission est fondé à croire que tout ou partie du (des) bien(s) couvert(s) par la décision de confiscation est situé dans l’État d’exécution. Ajouter les informations suivantes:
Raisons portant à croire que le(s) bien(s) est (sont) situé(s) dans l’État d’exécution:
c) il n’existe aucun motif raisonnable, tel qu’indiqué au point b), permettant à l’État d’émission de déterminer l’État membre auquel la décision de confiscation peut être transmise, mais que la personne à l’encontre de laquelle la décision de confiscation a été rendue a sa résidence habituelle dans l’État d’exécution. Ajouter les informations suivantes:
Résidence habituelle dans l’État d’exécution:
2. Dans le cas d’une personne morale:
Nom:
Forme:
Numéro d’immatriculation (si disponible) (1)
Siège statutaire (si l’information est disponible) (1)
Adresse de la personne morale:
2. 1. Si la décision de confiscation porte sur une somme d’argent:
La décision de confiscation est transmise à l’État d’exécution parce que (cocher la case correspondante):
a) l’État d’émission est fondé à croire que la personne morale à l’encontre de laquelle la décision de confiscation a été rendue possède des biens ou des revenus dans l’État d’exécution. Ajouter les informations suivantes:
Raisons portant à croire que la personne morale possède des biens/des revenus:
Description des biens/de la source de revenus de la personne morale:
Localisation des biens/de la source de revenus de la personne morale (si elle n’est pas connue, la dernière localisation connue):
(1) Si la décision de confiscation est transmise à l’État d’exécution parce que la personne morale à l’encontre de laquelle la décision a été rendue y a son siège statutaire, les rubriques «numéro d’immatriculation» et «siège statutaire» doivent être complétées.
b) il n’existe aucun motif raisonnable, tel qu’indiqué au point a), permettant à l’État d’émission de déterminer l’État membre auquel la décision de confiscation peut être transmise, mais que la personne morale à l’encontre de laquelle la décision de confiscation a été rendue a son siège statutaire dans l’État d’exécution, ajouter les informations suivantes:
Siège statutaire dans l’État d’exécution:
2. 2. Si la décision de confiscation porte sur un ou des bien(s) déterminé(s):
La décision de confiscation est transmise à l’État d’exécution parce que (cocher la case correspondante):
a) le(s) bien(s) déterminé(s) se trouve(nt) dans l’État d’exécution. [cf. point i)]
b) L’État d’émission est fondé à croire que tout ou partie du (des) bien(s) déterminé(s) couvert(s) par la décision de confiscation est situé dans l’État d’exécution. Ajouter les informations suivantes:
Raisons portant à croire que le(s) bien(s) déterminé(s) est (sont) situé(s) dans l’État d’exécution:
c) il n’existe aucun motif raisonnable, tel qu’indiqué au point b), permettant à l’État d’émission de déterminer l’État membre auquel la décision de confiscation peut être envoyée, mais que la personne morale à l’encontre de laquelle la décision de confiscation a été rendue a son siège statutaire dans l’État d’exécution. Ajouter les informations suivantes:
Siège statutaire dans l’État d’exécution:
i) Décision de confiscation
La décision de confiscation a été rendue le (date):
La décision de confiscation est devenue définitive le (date):
Numéro de référence de la décision de confiscation (si disponible):
1 Renseignements concernant la nature de la décision de confiscation
1. 1 Indiquer [en cochant la/les case(s) correspondante(s)] si la décision de confiscation porte sur:
une somme d’argent
Le montant à exécution dans l’État d’exécution avec indication de la devise (en chiffres et en lettres):
Le montant total couvert par la décision de confiscation avec indication de la devise (en chiffres et en lettres):
un ou des bien(s) déterminé(s)
Description du (des) bien(s) déterminé(s):
Localisation du (des) bien(s) déterminé(s) (si elle n’est pas connue, la dernière localisation connue):
Au cas où la confiscation du (des) bien(s) déterminé(s) implique d’agir dans plusieurs États d’exécution, description de l’action à mener:
1. 2 Le tribunal a décidé que le bien [cocher la/les cases(s) correspondante(s)]:
i) constitue le produit d’une infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit;
ii) constitue l’instrument d’une telle infraction;
iii) est passible de confiscation en application, dans l’État d’émission, des pouvoirs de confiscation élargis tels que précisés aux points a), b) et c) ci-après. La décision repose sur le fait que le tribunal, sur la base de faits spécifiques, est pleinement convaincu que les biens en question proviennent:
a) d’activités criminelles de la personne condamnée, au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction visée au paragraphe 1 qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce; ou
b) d’activités criminelles similaires de la personne condamnée au cours d’une période antérieure à la condamnation au titre de l’infraction concernée qui est considérée comme raisonnable par le tribunal dans les circonstances de l’espèce; ou
c) d’activités criminelles de la personne condamnée et qu’il a été établi que la valeur des biens est disproportionnée par rapport au revenu légal de cette personne;
iv) est passible de confiscation en application de toute autre disposition relative aux pouvoirs élargis au regard de la législation de l’État d’émission.
Si deux catégories au moins de confiscation sont concernées, fournir des détails sur les biens qui sont confisqués pour chaque catégorie:
2 Informations concernant la(les) infraction(s) ayant abouti à la décision de confiscation
2. 1 Résumé des faits et description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions ayant abouti à la décision de confiscation ont été commises, y compris l’heure et le lieu
2. 2 Nature et qualification légale de l’infraction ou des infractions ayant abouti à la décision de confiscation et disposition légale ou code applicable en vertu de laquelle ou duquel la décision a été rendue:
2. 3 Le cas échéant, indiquez une ou plusieurs des infractions ci-après dont l’infraction ou les infractions visées au point 2.2) ci-dessus relèvent, si l’infraction ou les infractions sont punies dans l’État d’émission d’une peine privative de liberté d’une durée maximale d’au moins 3 ans [cocher la/les cases(s) correspondante(s)]:
participation à une organisation criminelle,
terrorisme,
traite des êtres humains,
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie,
trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
trafic illicite d’armes, de munitions et d’explosifs,
corruption,
fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,
blanchiment des produits du crime,
faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro,
cybercriminalité,
crimes contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées,
aide à l’entrée et au séjour irréguliers,
homicide volontaire, coups et blessures graves,
trafic illicite d’organes et de tissus humains,
enlèvement, séquestration et prise d’otage,
racisme et xénophobie,
vol organisé ou à main armée,
trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art,
escroquerie,
racket et extorsion de fonds,
contrefaçon et piratage de produits,
falsification de documents administratifs et trafic de faux,
falsification de moyens de paiement,
trafic illicite de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance,
trafic illicite de matières nucléaires ou radioactives,
trafic de véhicules volés,
viol,
incendie volontaire,
crimes relevant de la Cour pénale internationale,
détournement d’aéronef ou de navire,
sabotage.
2. 4 Dans la mesure où l’infraction ou les infractions ayant abouti à la décision de confiscation visée(s) au point 2.2 n’est (ne sont) pas couverte(s) par le point 2.3, donner une description complète de l’infraction ou des infractions en question (cela devrait couvrir les activités criminelles effectives concernées par opposition, par exemple, aux classifications légales):
j) Procédure ayant abouti à la décision de confiscation
Fournir les informations ci-après concernant la procédure ayant abouti à la décision de confiscation [cocher la ou les case(s) correspondante(s)]:
a) La personne concernée a comparu en personne lors de la procédure.
b) La personne concernée n’a pas comparu en personne lors de la procédure, mais était représentée par un conseil juridique.
c) La personne concernée n’a pas comparu en personne lors de la procédure et n’était pas représentée par un conseil juridique. Il est confirmé que:
l’intéressé a été informé, personnellement ou par le biais d’un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de la procédure conformément à la législation de l’État d’émission; ou
l’intéressé a signalé qu’il ne contestait pas la décision de confiscation.
k) Conversion et transfert de biens
1. Si la demande de confiscation porte sur un bien déterminé, indiquer si l’État d’émission autorise l’État d’exécution à procéder à la confiscation sous la forme d’une obligation de paiement d’une somme d’argent correspondant à la valeur du bien.
oui
non
2. Si la décision de confiscation porte sur une somme d’argent, indiquer si des biens autres que l’argent obtenu au titre de l’exécution de la décision de confiscation peuvent être transférés à l’État d’émission.
oui
non
l) Mesures de substitution, y compris une peine privative de liberté
1. Indiquer si l’État d’émission autorise l’application de mesures de substitution par l’État d’exécution dans le cas où il est impossible d’exécuter, en tout ou en partie, la décision de confiscation:
oui
non
2. Dans l’affirmative, indiquer les peines qui peuvent être appliquées (nature et niveau maximal des peines):
Détention. Durée maximale:
Travaux d’intérêt général (ou un équivalent). Durée maximale:
Autres sanctions. Description:
m) Autres circonstances pertinentes en l’espèce (informations facultatives):
n) Le texte de la décision de confiscation est joint au certificat.
Signature de l’autorité émettrice du certificat et/ou de son représentant attestant l’exactitude des informations figurant dans le certificat:
Nom:
Fonction (titre/grade):
Date:
Cachet officiel (si disponible)