Décision-cadre 2006/783/JAI · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2006/783/JAI
RattachementDécision-cadre 2006/783/JAI
Versionacte d'origine du 06/10/2006 (CELEX 32006F0783)
RéférenceConsidérant 12 de la Décision-cadre 2006/783/JAIEUR-Lex →

(12) Lorsqu'il existe des doutes sur la localisation d'un bien qui fait l'objet d'une décision de confiscation, il convient que les États membres mettent tout en œuvre pour localiser exactement le bien en question, y compris en utilisant l'ensemble des systèmes d'information disponibles.

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