Décision-cadre 2006/783/JAI · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2006/783/JAI
RattachementDécision-cadre 2006/783/JAI
Versionacte d'origine du 06/10/2006 (CELEX 32006F0783)
RéférenceConsidérant 15 de la Décision-cadre 2006/783/JAIEUR-Lex →

(15) La présente décision-cadre ne traite pas de la restitution des biens à leurs propriétaires légitimes.

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