(7) La criminalité organisée poursuit essentiellement des fins lucratives. Afin de prévenir et de combattre efficacement la criminalité organisée, il convient donc de concentrer les efforts sur le dépistage, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime. Il ne suffit pas d'assurer la reconnaissance mutuelle, dans l'Union européenne, de mesures provisoires telles que le gel et la saisie, car une lutte efficace contre la criminalité économique exige en outre la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation des produits du crime.
Décision-cadre 2006/783/JAI · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2006/783/JAI
RattachementDécision-cadre 2006/783/JAI
Versionacte d'origine du 06/10/2006 (CELEX 32006F0783)
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