Version consolidée au 01/01/2014 (consolidation EUR-Lex 02006L0007-20140101, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/02/2006).
TexteDirective 2006/7/CE
IntituléAbrogation
RattachementCHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Directive 2006/7/CE
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2014 (CELEX 02006L0007-20140101)
Référencearticle 17 de la directive 2006/7/CEEUR-Lex →
1. La directive 76/160/CEE est abrogée avec effet au 31 décembre 2014. Sous réserve du paragraphe 2, cette abrogation est sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et de mise en application fixés dans la directive abrogée.
2. Dès qu'un État membre a pris toutes les mesures juridiques, administratives et pratiques nécessaires pour se conformer à la présente directive, celle-ci s'applique, remplaçant la directive 76/160/CEE.
3. Les références à la directive abrogée sont considérées comme faites à la présente directive.
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