Article abrogé, en vigueur du 25 juin 2009 au 11 décembre 2010.
Acte ABROGÉ : en vigueur jusqu'au 11/12/2010 inclus ; abrogé par Directive 2008/98 (CELEX 32008L0098). Version consolidée au 25/06/2009 (consolidation EUR-Lex 02006L0012-20090625, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/04/2006). Version applicable du 25/06/2009 au 11/12/2010 inclus (CELEX 02006L0012-20090625).
TexteDirective 2006/12/CE
RattachementDirective 2006/12/CE
VersionConsolidée au 25/06/2009 (CELEX 02006L0012-20090625)
Référencearticle 7 de la directive 2006/12/CE (version du 25 juin 2009)EUR-Lex →
1. Pour réaliser les objectifs visés aux articles 3, 4 et 5, les autorités compétentes visées à l'article 6 sont tenues d'établir dès que possible un ou plusieurs plans de gestion des déchets. Ces plans portent notamment sur:
a) les types, les quantités et les origines des déchets à valoriser ou à éliminer;
b) les prescriptions techniques générales;
c) toutes les dispositions spéciales concernant des déchets particuliers;
d) les sites et installations appropriés pour l'élimination.
2. Les plans visés au paragraphe 1 peuvent, par exemple, inclure:
a) les personnes physiques ou morales habilitées à gérer les déchets;
b) l'estimation des coûts des opérations de valorisation et d'élimination;
c) les mesures appropriées pour encourager la rationalisation de la collecte, du tri et du traitement des déchets.
3. Les États membres collaborent, le cas échéant, avec les autres États membres et la Commission, à l'établissement de ces plans. Ils les communiquent à la Commission.
4. Les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour empêcher des mouvements de déchets qui ne sont pas conformes à leurs plans de gestion. Ils informent la Commission et les États membres de ces mesures.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.