(3) Les valeurs limites indicatives d’exposition professionnelle sont des valeurs non contraignantes liées à la santé qui découlent des données scientifiques les plus récentes et qui tiennent compte des techniques de mesure disponibles. Elles indiquent les niveaux des seuils d’exposition au-dessous desquels des substances données ne devraient avoir aucun effet dommageable sur la santé. Ces valeurs sont nécessaires à l’employeur pour définir et évaluer les risques, conformément à l’article 4 de la directive 98/24/CE.
Directive 2006/15/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/02/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/15/CE
RattachementDirective 2006/15/CE
Versionacte d'origine du 07/02/2006 (CELEX 32006L0015)
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