Directive 2006/17/CE · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/12/2012 (consolidation EUR-Lex 02006L0017-20121217, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2006).

TexteDirective 2006/17/CE
IntituléProcédures pour le don et l'obtention de tissus et/ou de cellules et réception à l’établissement de tissus
RattachementDirective 2006/17/CE
VersionConsolidée au 17/12/2012 (CELEX 02006L0017-20121217)
Référencearticle 5 de la directive 2006/17/CEEUR-Lex →

L’autorité compétente ou les autorités compétentes veillent à ce que les procédures de don et d’obtention de tissus et/ou de cellules et la réception de tissus et/ou de cellules à l’établissement de tissus respectent les exigences établies à l’annexe IV.

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