Directive 2006/17/CE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/12/2012 (consolidation EUR-Lex 02006L0017-20121217, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/02/2006).

TexteDirective 2006/17/CE
IntituléDestinataires
RattachementDirective 2006/17/CE
VersionConsolidée au 17/12/2012 (CELEX 02006L0017-20121217)
Référencearticle 9 de la directive 2006/17/CEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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