Version d'origine : acte du 17/02/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective 2006/20/CE
RattachementDirective 2006/20/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32006L0020)
Référencearticle 2 de la directive 2006/20/CEEUR-Lex →
1. À compter du 11 septembre 2007, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière:
a) Refuse, pour un type de véhicule, la réception par type CE ou la réception par type nationale;
b) refuse, pour un dispositif de protection arrière en tant qu’entité technique, la réception par type CE ou la réception par type nationale.
2. À compter du 11 mars 2010, si les dispositions énoncées dans la directive 70/221/CEE, telle que modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées, un État membre, pour des motifs concernant la protection arrière:
a) refuse l’immatriculation ou interdit la vente ou l’entrée en service de véhicules neufs;
b) interdit la vente ou l’entrée en service d’un dispositif de protection arrière en tant qu’entité technique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.