Directive 2006/21/CE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 07/08/2009 (consolidation EUR-Lex 02006L0021-20090807, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2006).

TexteDirective 2006/21/CE
IntituléSystème de classification des installations de gestion de déchets
RattachementDirective 2006/21/CE
VersionConsolidée au 07/08/2009 (CELEX 02006L0021-20090807)
Référencearticle 9 de la directive 2006/21/CEEUR-Lex →

Aux fins de la présente directive, les autorités compétentes classent une installation de gestion de déchets dans la catégorie A conformément aux critères figurant à l'annexe III.

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