Directive 2006/22/CE · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02006L0022-20240620, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/03/2006).

TexteDirective 2006/22/CE

IntituléMesures d’exécution

RattachementDirective 2006/22/CE

VersionConsolidée au 20/06/2024 (CELEX 02006L0022-20240620)

Référencearticle 13 de la directive 2006/22/CEEUR-Lex →

À la demande d’un État membre ou de sa propre initiative, la Commission adopte des actes d’exécution visant indifféremment:

a) à promouvoir une approche commune en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive;

b) à favoriser la cohérence des approches et une interprétation harmonisée du règlement (CE) no 561/2006 entre les autorités chargées du contrôle;

c) à faciliter le dialogue entre le secteur du transport et les autorités chargées du contrôle.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 12, paragraphe 2, de la présente directive.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

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