(6) La présente directive établit des prescriptions minimales; elle laisse donc aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes en faveur de la protection des travailleurs, notamment en fixant des valeurs limites d'exposition plus basses. La mise en œuvre de la présente directive ne doit pas servir à justifier une détérioration de la situation prévalant dans chaque État membre.
Directive 2006/25/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/04/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2006/25/CE
RattachementDirective 2006/25/CE
Versionacte d'origine du 05/04/2006 (CELEX 32006L0025)
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