Directive 2006/38/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/38/CE
RattachementDirective 2006/38/CE
Versionacte d'origine du 17/05/2006 (CELEX 32006L0038)
RéférenceConsidérant 23 de la directive 2006/38/CEEUR-Lex →

(23) Il convient de modifier la directive 1999/62/CE en conséquence,

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