Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0042-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2006).
TexteDirective 2006/42/CE
IntituléProcédure pour les quasi-machines
RattachementDirective 2006/42/CE
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02006L0042-20260530)
Référencearticle 13 de la directive 2006/42/CEEUR-Lex →
1. Le fabricant d'une quasi-machine ou son mandataire veille, avant la mise sur le marché, à ce que:
a) la documentation technique pertinente décrite à l'annexe VII, partie B, soit établie;
b) la notice d'assemblage décrite à l'annexe VI soit établie;
c) la déclaration d'incorporation, décrite à l'annexe II, partie 1, section B, ait été établie.
2. La notice d'assemblage et la déclaration d'incorporation accompagnent la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale et font alors partie du dossier technique de cette machine.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.