Version consolidée au 30/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0042-20260530, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2006).
TexteDirective 2006/42/CE
IntituléPriorité donnée à l’évaluation de la conformité des machines qualifiées de biens nécessaires en cas de crise
RattachementDirective 2006/42/CE
VersionConsolidée au 30/05/2026 (CELEX 02006L0042-20260530)
Référencearticle 21 quater de la directive 2006/42/CEEUR-Lex →
1. Le présent article s’applique aux machines énumérées dans l’acte d’exécution visé à l’article 21 ter, paragraphe 1, qui font l’objet des procédures d’évaluation de la conformité, visées à l’article 12, requérant l’intervention obligatoire d’un organisme notifié.
2. Les organismes notifiés mettent tout en œuvre pour traiter en priorité toutes les demandes d’évaluation de la conformité des machines visées au paragraphe 1, que ces demandes aient été introduites avant ou après l’activation des procédures d’urgence en vertu de l’article 21 ter.
3. La priorité donnée aux demandes d’évaluation de la conformité des machines visées au paragraphe 2 n’entraîne aucun coût supplémentaire disproportionné pour les fabricants ayant déposé ces demandes.
4. Les organismes notifiés s’efforcent raisonnablement d’accroître leurs capacités d’essai en ce qui concerne les machines visées au paragraphe 1 pour lesquelles ils ont été notifiés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.