Directive 2006/42/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/42/CE
RattachementDirective 2006/42/CE
Versionacte d'origine du 17/05/2006 (CELEX 32006L0042)
RéférenceConsidérant 11 de la directive 2006/42/CEEUR-Lex →

(11) Dans le cadre de la surveillance du marché, une distinction claire devrait être établie entre la contestation d'une norme harmonisée conférant une présomption de conformité à une machine et la clause de sauvegarde relative à une machine.

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