Directive 2006/42/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2006/42/CE
RattachementDirective 2006/42/CE
Versionacte d'origine du 17/05/2006 (CELEX 32006L0042)
RéférenceConsidérant 26 de la directive 2006/42/CEEUR-Lex →

(26) Il convient que les États membres prévoient des sanctions applicables aux violations des dispositions de la présente directive. Ces sanctions devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.

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