Directive 2006/43/CE · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0043-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2006).

TexteDirective 2006/43/CE
IntituléActualisation des données contenues dans le registre public
Rattachement
CHAPITRE III — ENREGISTREMENT
  1. Directive 2006/43/CE
  2. CHAPITRE III — ENREGISTREMENT
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02006L0043-20260318)
Référencearticle 18 de la directive 2006/43/CEEUR-Lex →

Les États membres veillent à ce que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit notifient sans délai indu aux autorités compétentes chargées de la tenue du registre public tout changement des données contenues dans le registre public. Après cette notification, le registre est actualisé sans délai indu.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02006L0043-20260318. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).