Version consolidée au 18/03/2026 (consolidation EUR-Lex 02006L0043-20260318, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/05/2006).
TexteDirective 2006/43/CE
IntituléHonoraires d’audit et d’assurance
RattachementCHAPITRE IV — DÉONTOLOGIE, INDÉPENDANCE, OBJECTIVITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
Directive 2006/43/CE
CHAPITRE IV — DÉONTOLOGIE, INDÉPENDANCE, OBJECTIVITÉ, CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL
VersionConsolidée au 18/03/2026 (CELEX 02006L0043-20260318)
Référencearticle 25 de la directive 2006/43/CEEUR-Lex →
Les États membres veillent à ce que soient en place des règles appropriées garantissant que les honoraires fixés pour le contrôle légal des comptes et l’assurance de l’information en matière de durabilité:
a) ne sont ni déterminés ni influencés par la fourniture de services supplémentaires à l’entité qui fait l’objet du contrôle légal des comptes ou de l’assurance de l’information en matière de durabilité; et
b) ne peuvent revêtir aucun caractère conditionnel.
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